Le processus de mise en conformité des Institutions de Microfinance à la loi n°2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance au Sénégal revêt une importance capitale pour le développement du secteur. Cette réforme structurelle vise à renforcer la gouvernance, améliorer la gestion des risques et aligner les pratiques sur des standards réglementaires et technologiques plus exigeants.
Dans le cadre de l’accompagnement de ses membres dans ce processus de transition, l’Association Professionnelle des Institutions de Microfinance du Sénégal a mis en place un ensemble d’outils et d’actions structurants. À cet effet, l’APIM-Sénégal a élaboré et diffusé un guide pratique de mise en conformité, accompagné de modèles de statuts et de règlements intérieurs. Par ailleurs, plusieurs sessions d’information et de sensibilisation ont été organisées au profit des institutions membres. Cependant, les résultats de l’enquête d’évaluation portant sur l’état d’avancement de la mise en conformité, menée auprès de 60 institutions de microfinance (IMF), mettent en évidence les constats suivants :
- un niveau de sensibilisation globalement satisfaisant, avec 95 % des IMF ayant conduit des actions d’information ;
- une mise en place encore partielle des comités internes (66 %) ;
- un processus de révision des textes internes amorcé dans 60 % des cas ;
- la persistance de difficultés majeures entravant une mise en conformité complète.
C’est dans cette dynamique que l’Association Professionnelle des Institutions de la Microfinance du Sénégal (APIM-Sénégal), en collaboration avec la DRS/SFD et sous la houlette du comité ad hoc de mise en conformité (DMIF), a organisé le 24 mars 2026 à partir de 9h00 un webinaire d’information et d’échanges au profit des dirigeants et personnels techniques des institutions membres. Cette rencontre virtuelle a constitué un cadre privilégié de dialogue, permettant à la fois de rappeler les principales étapes du processus de mise en conformité, d’apporter des clarifications sur certaines dispositions réglementaires et de recueillir les préoccupations des acteurs du secteur.
Dans son discourt d’ouverture, le Directeur Exécutif de l’APIM-Sénégal, a rappelé l’importance stratégique de cette réforme, qui constitut un levier de promotion de l’inclusion financière et de renforcement de la stabilité et de la résilience du secteur. Dans le même sillage il est revenu sur les innovation majeur de la loi n°2025-04 visant notamment la modernisation des systèmes d’information et de gestion, le renforcement du contrôle interne, l’amélioration des dispositifs de gestion du risque de crédit ainsi que la consolidation des mécanismes de solidarité au sein des réseaux.
Dans une approche pédagogique, le webinaire a permis de détailler les différentes étapes du processus de mise en conformité. À cet effet, M. André Diouf, de la DMIF et représentant du comité ad hoc, a présenté les réalisations dudit comité avant de revenir, de manière structurée, sur les phases clés du processus.
Le Directeur Exécutif de l’APIM-Sénégal a procédé à la présentation des différentes étapes de mise en conformité des IMF. Cet exposé a mis en exergue les démarches à entreprendre pas l’institution pour se conformer, en apportant des précisions sur les procédures liées à la transformation juridique, à l’immatriculation, à la tenue des assemblées générales, au dépôt des dossiers etc. Il constitue ainsi un référentiel essentiel pour faciliter l’appropriation des nouvelles exigences réglementaires.
Par la suite, après avoir félicité les présentateurs, M. Amar Seck, Directeur de la DRS/SFD, a réitéré l’urgence de la mise en conformité. Selon lui, la réussite de la transformation actuelle repose impérativement sur une révision rigoureuse des statuts et des règlements intérieurs.
À l’issue de ces exposés, les participants ont fait preuve d’un vif intérêt, se traduisant par de nombreuses interactions et une série de questions pertinentes. La DRS a apporté des éléments de réponse éclairants, dont les principales conclusions sont présentées ci-après :
- L’ajout du sigle COOP-CA (avant ou après le nom de l’institution) ne constitue pas un changement de dénomination en soi, mais représente une étape cruciale de mise en conformité. Il est important de noter que si l’IMF est déjà une société coopérative, elle doit désormais s’aligner sur les dispositions de l’AUSCOOP.
Le processus de désignation des dirigeants est strictement encadré :
- Élection des Administrateurs : Elle relève de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO).
- Textes Internes : Les statuts et règlements intérieurs mis à jour doivent être validés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
- La nouvelle loi précise les critères d’éligibilité des dirigeants :
- Mandats Électifs : Les fonctions de Maire, Conseiller municipal, Ministre ou fonctions assimilées sont incompatibles avec le rôle de dirigeant d’une IMF. Ces personnes peuvent néanmoins rester membres simples.
- Expérience et Formation : Les critères d’expérience et de formation seront précisés par des instructions ultérieures.
- Recours au Notaire : L’acte notarié n’est obligatoire que pour la création d’une nouvelle société coopérative. Les IMF existantes ne sont pas soumises à cette contrainte pour leur simple transformation.
- Réseaux et Faîtières : Il est conseillé de tenir les assemblées générales des caisses de base au niveau du réseau avant l’organisation de l’AG de la faitière.
