La présente loi s’applique aux institutions, structures ou organisations exerçant leur activité sur le territoire de ( )2 , quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social, s’il y a lieu, ou de leurs dirigeants.
Ces institutions, structures ou organisations sont désignées sous l’appellation « Systèmes financiers décentralisés ».
